J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04721

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Décision no 99-104 du 16 mars 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901104S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité radiophonique de Bordeaux ;
Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires ;
Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures partiel lancé par la décision du 3 juin 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges